Amendement n° COM-21 rect. Sénat

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots « des articles L. 4622-11 et L. 4622-13 » par les mots « de l’article L. 4622-11 » et remplacer les mots « modalités prévues à » par les mots « modalités prévues au troisième alinéa de ».

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. - A la fin de l’alinéa 10, les mots « et, le cas échéant, par le 3° de l’article R. 251-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « et, dans les départements d’outre-mer, par le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles géré par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».

IV. - Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Dans chaque département existent aujourd’hui des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

Elles sont composées paritairement entre représentants des employeurs et des salariés, avec une présidence alternée tous les ans. Le II de cet amendement propose de conserver ces éléments.

Les frais de ses membres sont pris en charge par le fonds national de prévention de la MSA ; l’alinéa 10 de l’article 11 de la proposition de loi élargit cette prise en charge, « le cas échéant », à un fonds du régime général géré par la Cnam. Information prise, il s’agit en fait d’étendre les commissions d’hygiène dans les départements d’outre-mer, où les salariés agricoles relèvent du régime général et non de la MSA. Le III apporte cette précision plus explicitement.

Les alinéas 13 et 14 prévoient qu’un accord collectif national étendu peut préciser les modalités de fonctionnement de ces commissions, qui sont déjà déterminées par décret. Le IV supprime donc cette possibilité.

Enfin, le I apporte une précision de numérotation.