Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision du contrat d’objectifs et de moyens sont déterminées par décret. »
Objet
Renvoi à un décret pour fixer les modalités d’application du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre les services de santé, l’Etat et les caisses de sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.