Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conventions prévues à l’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat. »
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà prévu que les services de santé au travail et les organismes de sécurité sociale compétents mènent des actions conjointes ou complémentaires, dans le cadre de conventions. L’alinéa 13, tel que rédigé dans la proposition de loi déposée avant l’adoption de la loi de financement, est donc devenu redondant avec l’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale.
Pour autant, il convient de relier le contrat d’objectifs et de moyens, qui est tripartite (service de santé, Etat et caisses de sécurité sociale), et cette convention qui est bipartite (service de santé et caisses).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.