Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 8
I. Au début de la phrase, remplacer les mots « d’entreprise, d’établissement, inter établissements ou communs à des entreprises constituant une unité économique et sociale » par les mots « autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7 ».
II. A la fin de l’alinéa, remplacer les mots « et les intervenants en prévention des risques professionnels » par les mots « , les intervenants en prévention des risques professionnels et les personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 4644-1 ».
Objet
Le I est rédactionnel.
Le II tend à conforter la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail dits « autonomes », en prévoyant que les médecins du travail agissent également en coordination avec les salariés ou les personnes extérieures à l’entreprise désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.