Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La même section 2 est complétée par un article L…. ainsi rédigé :
« Art. L. … - L’organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :
« 1° Soit d’un comité interentreprises constitué par les comités d’entreprise intéressés ;
« 2° Soit d’une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. »
Objet
A l’instar du conseil d’administration, dont la composition sera dorénavant prévue dans la partie législative du code du travail, cet amendement tend à inscrire, au même niveau, les organes de contrôle des services de santé au travail interentreprises, qui sont majoritairement composés de représentants des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.