Amendement n° COM-23 Sénat

I. - Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 717-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 4625-2 du code du travail ne s’applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés à l’alinéa précédent. »

1° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 717-2 est ainsi rédigée :

« Des décrets déterminent, en application de l’article L. 4622-15 du code du travail et du présent titre, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, ainsi que les conditions d’application des articles L. 4625-1 et L. 4644-1 du code du travail. »

1° ter L’article L. 717-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des décrets en Conseil d’Etat précisent les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions d’application des articles L. 4624-1 et L. 4622-14 du code du travail. »

II. - Alinéa 9, supprimer cet alinéa.

Le I constitue une réécriture des six premiers alinéas de cet article de la proposition de loi, pour une meilleure insertion dans le code rural.

Le II supprime un changement d’intitulé, qui est sans objet et, de toute façon, relève plutôt de l’article 11 de la proposition de loi.