Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots « et L. 7214-1 » par les mots « , L. 7214-1 et L. 7424-4 ».
Objet
Il convient d’abroger également l’article L. 7424-4 du code du travail : il prévoit que la surveillance médicale des gardiens d’immeuble, prévue à l’article L. 7214-1, abrogé, peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile.
Ce renvoi n’est plus valide. En tout état de cause, la situation spécifique des travailleurs à domicile est prévue à l’article 6 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.