Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots « accord étendu », insérer les mots « dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi ».
Objet
En l’absence d’accord collectif de branche étendu, le Gouvernement est habilité par cet alinéa à prendre des mesures par voie de décrets en Conseil d’Etat. Comme de coutume, il convient cependant de fixer une durée maximale à la négociation collective afin de ne pas vider de son sens cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.