Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Conséquence de l’amendement précédent à l’article 4 : la suppression d’une nouvelle commission dite « de projet », au profit de la commission médico-technique qui existe aujourd’hui, rend cet article inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.