Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La même section 2 est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. … - Dans les services de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
« Art. L. … - Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service et qui s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 4622-10. Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration. »
Objet
Cet amendement créé au niveau législatif la commission médico-technique qui existe aujourd’hui sur le seul plan réglementaire et lui confie la mission d’élaborer le projet de service pluriannuel du service de santé au travail interentreprises. Il est en effet inutile de créer une « commission de projet » ad hoc alors qu’existe une commission compétente pour une telle mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.