Amendement n° COM-12 Sénat

I. Alinéas 1 et 2

Remplacer deux fois la référence « 4624-4 » par « 4624-3 ».

II. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d’une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l’article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.

« III. - Les préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur, prévues au I et au II, sont tenues, à leur demande, à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l’article L. 4643-1. »

III. - En conséquence, alinéa 2, insérer un I. -

Le I est une correction de numérotation.

Le II précise la rédaction de la procédure lorsque le médecin du travail transmet des préconisations à la demande de l’employeur et réorganise en conséquence le nouvel article du code.