Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. - Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l’article L. 4644-1.
Objet
Amendement de légistique (décodification de la date d’entrée en vigueur).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.