Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 22
I. - Remplacer les mots « fait appel » par les mots « peut faire appel ».
II. - A la fin de la phrase, supprimer les mots « et intervenant exclusivement dans ce domaine ».
Objet
Cet article organise la désignation par l’employeur de personnes compétentes en matière de protection et de prévention des risques professionnels : en priorité, un salarié de l’entreprise ; à défaut, un intervenant du service de santé au travail ou un organisme professionnel compétent. Le I lève une éventuelle ambiguïté, en permettant à l’employeur de choisir l’organisme extérieur qui convient le mieux à sa situation.
Le II est la suppression d’une restriction superflue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.