Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5 ».
Objet
Cet amendement tend à entourer la rupture conventionnelle, lorsqu'elle concerne les médecins du travail, des garanties accordées aux salariés protégés. La rupture sera soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.