Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
I. Alinéas 16 et 17
Remplacer deux fois la référence « L. 4624-3 » par la référence « L. 4624-4 ».
II. - Alinéa 17
Remplacer les mots « de l’article L. 4624-1 » par les mots « du présent chapitre ».
Objet
Nouvelle numérotation et précision sur le champ d’application du renvoi à des décrets en Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.