Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les termes :
au sein d'une commission de projet,
par
au sein d'une commission médico-technique,
Objet
Les priorités d'action ne peuvent être définies que par des acteurs de la santé au travail dans les services de santé au travail sous peine de porter atteinte à l'indépendance médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.