Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)

Adopté Le Gouvernement Article 7 Déposé le 05/05/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Levée de gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).