Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 41, première phrase
Après le mot :
presse
insérer les mots :
pour avis
Objet
Amendement de précision : il s'agit d'indiquer expressément que lorsque l'Autorité de la concurrence communique des saisines à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, cette dernière émet un avis sur ces saisines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).