Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi
Objet
Cette disposition complémentaire vise à fixer une limite de temps pour l'abrogation des dispositions de l'article 11 de la loi du 27 janvier 1987, afin d’éviter de voir perdurer au-delà de cette durée le système de rémunération « ad valorem » des agents de la vente.
Le CSMP sera ainsi conduit à adopter de façon prioritaire les nouvelles dispositions relatives à la rémunération des agents de la vente, en application de sa compétence prévue par le 9° de l'article 18-6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).