Amendement n° 6 Sénat

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

La proposition de loi initiale prévoyait que l'Autorité de régulation de la distribution de la presse soit composée d'un conseiller d'Etat, d'un magistrat à la Cour de cassation et d'un magistrat à la Cour des comptes. Par amendement du rapporteur de la proposition de loi adopté en commission, ce dernier membre a été remplacé par « une personnalité indépendante désignée par le président de l'Autorité de la concurrence à raison de sa compétence en matière de droit de la concurrence ». On peut comprendre qu'il ait été envisagé de procéder à cette substitution, eu égard aux enjeux concurrentiels que devra prendre en compte l'Autorité de régulation de la distribution de la presse. Toutefois, une telle substitution a pour conséquence d'introduire de l'hétérogénéité dans la composition de l'Autorité. De plus, il peut paraître délicat qu'un membre d'une autorité indépendante soit désigné par le président d'une autre autorité indépendante. Enfin, la présence d'un magistrat de la Cour des comptes semble tout à fait pertinente au sein de cette Autorité, qui aura à connaître de questions financières. Pour tous ces motifs, il semble préférable de revenir à la composition initialement prévue de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.