Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet alinéa qui remet en cause les contrats d’exclusivité dans la distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).