Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 54
Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
"Art. 18-12. - Les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau ou en application des 1° à 5°, 8°, 9° et 13° de l'article 18-6 sont transmises
Objet
Il s'agit de rendre obligatoire la transmission de toute décision de portée générale prise par le CSMP à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse afin que celle-ci décide ou non de la rendre exécutoire. Il est du reste précisé que les décisions de portée générale prises par le CSMP peuvent l’être non seulement en application de l’article 18-6 mais également dans le cadre, plus étendu, de « sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.