Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 37
I. Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
Les présidents du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent l'Autorité de la concurrence de faits dont ils ont
II. Au début de la dernière phrase, remplacer les mots :
Il peut
par les mots :
Ils peuvent
Objet
Les deux autorités de régulation sectorielle doivent pouvoir saisir l'Autorité de la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.