Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, il pourra s'appuyer sur les travaux et les propositions d'une commission spécialisée composée d'éditeurs ;
Objet
Il convient de préciser, dans la loi, qu’il reviendra à une commission spécialisée composée d’éditeurs, héritière de l’actuelle commission du réseau, d’élaborer les décisions relatives à l’organisation du réseau de distribution de la presse et devant être entérinées par le CSMP. Seule une commission spécialisée, pouvant se réunir à un rythme régulier et fréquent, constitue le cadre approprié pour l’adoption de telles mesures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.