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Amendement n° COM-39 Sénat

LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)

Adopté Commission de la culture Article 4 Déposé le 27/04/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination avec le transfert de cette compétence à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.