Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
en son sein
Objet
La formule selon laquelle le CSMP peut constituer « en son sein » des commissions spécialisées laisse entendre que celles-ci devront être composées exclusivement de membres du CSMP. Or, d’une part, en termes de disponibilité, les membres du CSMP ne sont pas en mesure d’assister régulièrement aux travaux et aux réunions des différentes commissions spécialisées. D’autre part, en termes de compétences, ces commissions spécialisées doivent pouvoir faire appel au savoir et à l’expérience professionnelle de personnalités qualifiées, comme c'est déjà le cas dans nombre de sous-commissions du CSMP (par exemple : présence d'un magistrat au sein de la commission de conciliation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.