Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
à compter de l'entrée en vigueur de la première décision prise par le Conseil supérieur des messageries de presse en application du 9° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Objet
Cet amendement vise à introduire des dispositions transitoires, subordonnant cette abrogation à l’entrée en vigueur de la première décision prise par le CSMP en application du 9° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.