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Amendement n° COM-29 Sénat

LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)

Adopté Commission de la culture Article 4 Déposé le 19/04/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 59 (première phrase)

Remplacer les mots :

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

par les mots :

premier président de la cour d'appel de Paris

Objet

Coordination avec l'amendement COM-27.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.