Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 58
Après les mots :
distribution de la presse
insérer les mots :
ou le président du Conseil supérieur des messageries de presse
Objet
Cet amendement tend à confier au président du CSMP une prérogative identique à celle reconnue par la proposition de loi au président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse en matière de saisine de la justice en cas de manquement constaté aux obligations résultant des décisions du CSMP rendues exécutoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.