Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Après l'alinéa 56, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Sur proposition du président du Conseil supérieur des messageries de presse, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut ne rendre exécutoires que certaines dispositions de la décision qui lui est soumise.
Objet
Cette faculté permet de rendre plus constructif le dialogue entre les deux instances de régulation et de prévenir des situations de blocage systématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.