Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 26
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
le schéma directeur annuel,
Objet
Cet amendement tend à insérer, dans le champ de ces compétences, le principe de l’élaboration par le CSMP d’un schéma directeur du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse, afin de conférer une plus grande visibilité à sa stratégie d’aménagement et d’évolution du réseau de distribution et de permettre aux différents acteurs de la distribution de mieux anticiper les restructurations du secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.