Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 25
Après les mots :
messagerie de presse
insérer les mots :
, dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse,
Objet
Il est nécessaire de préciser dans la loi que toute dérogation à l’exclusivité du groupage au bénéfice d’une messagerie de presse ne pourra être aménagée que « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ». Cette précision permet d’exclure l’hypothèse d’une situation où l’éditeur réserverait la part la moins rentable de sa distribution au système coopératif, tout en assurant à meilleur coût la distribution de la part la plus rentable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.