Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après les mots :
distribution de la presse
insérer les mots :
ainsi que les sommes que ces organismes pourraient être condamnés à verser
Objet
Dans la mesure où des décisions de portée générale ou à caractère individuel intervenant dans la régulation du système de distribution de la presse pourront être attaquées en justice, les autorités dont émanent ces actes pourront être tenues de verser des indemnités à des particuliers, qui devront être à la charge de la profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.