Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence 18-12, rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, 18-13, 18-13 bis et 18-13 ter. Elle comprend trois membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication :
Objet
Amendement de coordination tenant compte de l’attribution à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse de nouvelles missions (compétences d’avis sur le contrôle comptable des messageries et sur l’évolution de leurs conditions tarifaires).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.