Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
article 18-10
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse.
Objet
Il conviendra de préciser, dans l’article 4 de la proposition de loi, que toutes les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse devront obligatoirement être transmises à l’Autorité de régulation de distribution de la presse qui seule décidera de leur conférer ou non un caractère exécutoire. Par conséquent, le présent amendement vise, par coordination, à compléter le libellé des principales missions de l’Autorité de régulation de distribution de la presse au niveau de l’article 2 de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.