Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Dispositif
Après l?article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 2-7. - En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public, y compris les services d'incendie et de secours, peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie. »
Objet
Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi déposée par le député Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues, adoptée à l'Assemblée nationale.
L'objet se comprend par lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).