Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de ces décisions ne peut, en aucun cas, accroitre le montant de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours du conseil général.
Objet
Ces dispositions ont pour objectif d’accorder aux communes des avantages financiers afin d’inciter les maires à mieux contribuer au développement du volontariat.
Si cet objectif est louable, il ne saurait avoir pour conséquence d’alourdir encore la charge financière des départements.
Tel est l’objectif de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).