Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Dispositif
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sapeurs‑pompiers volontaires bénéficient des dispositions du décret n° 85‑603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sapeurs‑pompiers volontaires puissent bénéficier des dispositions protectrices relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dont bénéficient les agents de la fonction publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).