Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Dispositif
Après l’article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d’incendie et de secours et l’employeur du sapeur‑pompier volontaire veillent conjointement au respect du temps de repos minimum entre l’engagement en qualité de sapeur‑pompier volontaire et l’activité professionnelle de l’intéressé, conformément à la législation du travail en vigueur. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment anormal que le volontariat demeure en dehors des règles légales relatives au temps de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).