Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
insérer les mots :
après avis conforme de l’Assemblée des départements de France et de la conférence nationale des services d’incendie et de secours
Objet
Le présent amendement a pour objet la mise en cohérence de la charte nationale du Volontariat qui doit être approuvée par l’ensemble des acteurs concernés.
C’est pourquoi, il convient de prévoir expressément l'accord de l’ADF en sa qualité de représentante des conseils génaraux-employeurs et celui de la CNIS régulièrement saisie de tous les textes relatifs aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des SDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).