Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
commissaire-priseur judiciaire
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède 20 % du chiffre d'affaire annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente.
Objet
Cet amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 vise également à clarifier les conditions d'activité des notaires et des huissiers de justice lorsqu'ils procèdent à des ventes judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).