Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 6 impose notamment « d'avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ».
S'agissant particulièrement des huissiers de justice, cette disposition est imposée alors que :
- un cursus de formation spécifique validé par la Chancellerie et conforme aux besoins des professionnels fonctionne déjà très bien et depuis longtemps, l'absence de sinistralité en est la parfaite démonstration,- on imposerait une nouvelle formation pour les ventes volontaires et non pas pour les ventes judiciaires.Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer le 3° du I. du II. de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).