Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 4
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
du chiffre d'affaires annuel brut de leur office
par les mots :
du chiffre d'affaires brut de leur office de l'année précédente
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 4, précisant la référence à prendre en considération pour vérifier le respect du plafond de 20 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).