Amendement n° 46 Sénat

A. - Alinéa 4

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les notaires et les huissiers de justice peuvent également, s'ils satisfont à des conditions de formation fixées par décret en Conseil d'Etat, organiser et réaliser ces ventes, à l'exception de...

2° Après les mots :

chiffre d'affaires

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase :

brut de leur office de l'année précédente

B. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

C. - En conséquence, alinéa 1

Au début de cet alinéa, insérer la référence :

I

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de formation auxquelles les notaires et huissiers de justice sont soumis s'ils organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il est en effet difficile d'exiger de leur part l'accomplissement d'un stage de dix-huit mois au moins auprès d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou d'un commissaire-priseur judiciaire. Il paraît également excessif d'exiger d'eux un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études supérieures d'histoire de l'art ou d'arts appliqués, alors qu'ils sont au minimum titulaires d'un master I en droit - contre une licence seulement pour les commissaires-priseurs judiciaires. C'est pourquoi, il est proposé de leur imposer d'avoir validé les crédits correspondant à une année (60 crédits) d'études supérieures d'histoire de l'art ou d'arts appliqués. Cette exigence sera prévue par le décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'article. Elle ne s'appliquera qu'à compter de 2012 afin de permettre aux professionnels en exercice de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.