Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut proposer une solution amiable aux différends intéressant un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui sont portés à sa connaissance.
Objet
Cet amendement tend à inscrire dans le code de commerce une mission que le commissaire du gouvernement nommé auprès du Conseil des ventes volontaires exerce déjà : la résolution amiable des différends mettant en cause des sociétés de ventes volontaires.
L'amendement répond ainsi à une proéccupation exprimée par notre collègue Yann Gaillard dans son amendement n° 31 à l'article 19.
Il permet de donner un fondement juridique solide à ce rôle du magistrat du parquet qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).