Amendement n° 2 rect. Sénat

Alinéa 4, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Cette activité ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires annuel brut de leur office fixé par décret en Conseil d'État. »

L’instauration d’un plafond limitant à 20% du CA annuel brut pour chaque office, sans aucune concertation préalable avec la profession d’huissier de justice, ne tient pas compte de la diversité des offices qui exercent cette activité de vente volontaire aux enchères publiques.

Certaines, en effet, n’exercent que très rarement cette activité, d’autres, au contraire, l’exercent beaucoup plus régulièrement, en particulier dans les communes et les zones géographiques où aucun autre opérateur économique n’est présent. Cette particularité propre aux huissiers de justice dans l’exercice de cette activité engendre donc de grandes disparités dans le CA obtenu chaque année.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose qu’un décret en Conseil d’Etat puisse fixer le plafond du CA annuel brut en tenant compte de toutes ces données. Cette solution doit aussi permettre d’engager une véritable concertation préalable avec l’ensemble des acteurs concernés.