Amendement n° 1 rect. Sénat

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

L'instauration d'un plafond limitant à 20 % du CA annuel brut pour chaque office, sans aucune concertation préalable avec la profession d'huissier de justice, qui restreint sa compétence, ne se fonde sur aucune justification économique, sociale et juridique.

Sur le plan économique, tout d'abord, cette disposition introduit une distorsion de concurrence contraire à l'esprit et aux finalités de la directive européenne. En effet, elle substitue le monopole actuel par un nouveau monopole.

Sur le plan social, ensuite, l'imposition de ce plafond artificiel entraînera deux conséquences majeures :

‑ d'une part, une remise en cause du rôle de maintien, d'aménagement et de développement du territoire, en particulier dans les communes rurales et les zones de notre territoire les plus enclavées, là où aucun autre opérateur économique des ventes n'est présent ; de plus, l'impact de cette fracture territoriale imposera aux parties concernées de trouver, en urgence, un opérateur disponible pour organiser la vente, les privant ainsi de la solution, économique, rapide et sûre qui existe aujourd'hui ;

‑ d'autre part, un risque de suppression d'emplois dans les études qui se sont structurées pour cette activité dans le respect des prérogatives définies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; un risque d'autant plus fort dans le contexte économique actuel.

Sur le plan juridique, enfin, l'intervention de l'huissier de justice en matière de ventes volontaires est déjà encadrée par plusieurs dispositions (article L. 321‑1 du Code de commerce, article 15 du décret du 29 février 1956, ordonnance du 2 novembre 1945). En effet, cet ensemble législatif permet déjà actuellement de garantir que l'activité de vente volontaire ne détourne pas l'huissier de justice de ces missions principales.

Ce sont les raisons pour lesquelles, cet amendement propose de supprimer la dernière phrase du 2° de l'article 4.