Amendement n° 24 rect. Sénat

Alinéa 2

Après le mot :

collectivités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon.

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction des dispositions relatives à la compétence territoriale des commissaires-priseurs judiciaires au regard des statuts des différentes collectivités d'outre-mer. En effet, à Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie, collectivités soumises au principe de spécialité législative, cette compétence ne pourrait s'exercer que sur mention expresse. En Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie, l'Etat n'est, en tout état de cause, pas compétent pour réglementer cette profession qui relève de la compétence locale. Il n'est donc pas utile d'exclure expressément ces collectivités de la compétence des commissaires-priseurs judiciaires, une telle exclusion n'étant nécessaire que pour  Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, collectivités soumises au principe d'assimilation législative. Cette nouvelle rédaction permet, en outre, de maintenir la compétence des commissaires-priseurs judiciaires à Saint Martin et Saint-Barthélemy, collectivités relevant désormais de l'article 74 de la Constitution.