Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer les mots :
, à titre accessoire,
et après le mot:
meubles
insérer les mots:
de presse,
Objet
Cet amendement tend à préciser que les commissaires-priseurs judiciaires, dans le cadre de leur activité de ventes volontaires, peuvent se livrer à des activités de presse.
Ils le font aujourd'hui sans fondement jurisique précis, avec la Gazette de l'Hotel Drouot et avec le Moniteur des ventes.
Il convient de donner à ces activités essentielles un fondement juridique solide.
L'amendement supprime par ailleurs la mention selon laquelle les activités qui se rattachent aux ventes volontaires sont exercées par les sociétés des commissaires-priseurs judiciaires "à titre accessoire". En effet, cette précision paraît inutile, puisque le texte adopté de la commission prévoit bien que ces activités sont exercées "pour les besoins des ventes volontaires " que ces sociétés sont chargées d'exercer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).