Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le mieux‑disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
Objet
La phrase que réécrit l'amendement prévoit que le mieux‑disant des enchérisseurs est « tenu d'acquérir le bien » adjugé à son profit. En réalité, l'adjudication entraîne le changement de propriété ; elle forme la vente. Dès lors, l'adjudicataire acquiert le bien. Il est en revanche tenu d'en payer le prix.
L'amendement précise donc la rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).